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Projet de loi-cadre sur la politique d'intégration

La politique d’intégration : une priorité nationale aujourd’hui, une loi-cadre en 2008 et une collaboration à tous les niveaux dès 2010

Par Didier Burkhalter, conseiller national (PRD/NE), vice-président du Groupe radical-libéral de l’Assemblée fédérale

1. Introduction
Notre vision politique : donner la priorité à une véritable stratégie nationale d’intégration, disposer pour cela d’une loi-cadre en 2008 et concrétiser une collaboration à tous les niveaux dès 2010 (Confédération, cantons et communes, mais aussi Etat et société).

Une stratégie nationale signifie que l’on se donne des objectifs, des principes et des moyens pour l’ensemble du territoire, que l’on étend et développe ce qui a fait ses preuves par ailleurs. On va donc beaucoup plus loin que le « patchwork » actuel qui voit d’énormes différences d’engagements entre les cantons ou les communes.

L’instrument de base de cette stratégie nationale doit être une loi-cadre fédérale sur l’intégration. Une loi, parce qu’il s’agit d’une priorité politique et que tout élément de cette importance doit être démocratiquement décidé et fixé dans un texte fondamental. Une loi-cadre, parce qu’il s’agit précisément de fixer un cadre général qui, à la fois, détermine et favorise les actions concrètes sur le terrain local. Une loi-cadre fédérale, car il en va de l’avenir de l’ensemble du pays et non seulement de quelques-unes de ses régions.
L’idée de cette loi-cadre remonte à près de deux ans. Nous avons déposé le postulat 05.3774 en décembre 2005, pour demander, deux éléments :
-        un rapport faisant l’inventaire et, surtout, l’évaluation de l’ensemble des mesures d’intégration des étrangers dans le pays ;
-        une étude de l’opportunité d’une loi-cadre fédérale pour promouvoir les meilleures de ces mesures.
Le Conseil fédéral s’y est opposé. Mais en août 2006, l’assemblée des délégués du PRD suisse approuvait le principe de la loi-cadre. Nous avons alors déposé au Conseil des Etats un texte plus contraignant : la motion 06.3445 (Schiesser), qui – contre l’avis du Conseil fédéral à nouveau – a été approuvée par la Chambre des Cantons le 21 mars 2007.
Il était prévu d’en débattre au Conseil national lors de cette session de septembre/octobre ; mais la commission compétente du CN (CIP-N) a décidé de manière étonnante de se donner encore du temps de réflexion.

A notre sens, cette décision n’est ni justifiée, ni bonne. Nous souhaitons cependant réagir de manière constructive et proposons donc, pour nourrir et accélérer le débat, un projet entièrement rédigé de loi-cadre fédérale sur l’intégration.

2. Présentation du projet de loi-cadre
2.1. Chapitre 1 : des dispositions générales qui marquent une volonté d’équilibres
Il s’agit là des bases de la politique d’intégration.
Ce qui est d’abord nouveau, c’est une véritable stratégie suisse d’intégration, avec des standards d’intégration sur tout le territoire (à préciser dans des ordonnances), avec des moyens accrus, avec une répartition des tâches entre Confédération, cantons et communes, ainsi qu’avec une évaluation de la qualité et des résultats.
Ce qui est aussi nouveau : le fondement, la motivation profonde de cette politique n’est plus seulement de réparer quelques dégâts liés aux échecs de l’intégration (ou de la non-intégration) passée ; il s’agit d’agir en amont, d’investir dans les potentiels et les chances de l’intégration.
Les objectifs principaux de la politique nationale d’intégration sont la sécurité et la prospérité. Il s’agit de cohabiter de manière pacifique et, en favorisant l’égalité des chances, de sortir le meilleur de chaque individu dans ce pays.
Les principes d’intégration visent en fait une série d’équilibres :
-        encourager et imposer ;
-        des droits et des devoirs ;
-        la volonté des migrants de s’intégrer et la capacité des autochtones à s’ouvrir aux autres ;
-        l’intervention de l’Etat (dans les structures existantes liées à l’école, au travail, à la santé, à la vie civique, etc.) et celle de la société civile (par l’intermédiaire des associations).