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FISCALITE : L’AVENIR EST AUX REFORMES

Par Didier Burkhalter, conseiller national (PRD/NE), vice-président du Groupe radical-libéral de l’Assemblée fédérale.

En politique économique, l’objectif stratégique général doit consister à renforcer les forces et à affaiblir les faiblesses. C’est tout particulièrement vrai pour la politique financière et fiscale. Laquelle, de plus, se prépare un avenir aux couleurs des réformes, indispensables. Quelles que soient les pressions venues d’ailleurs.

En fait, la politique suisse s’est engagée depuis plusieurs années déjà dans une série de réformes financières et fiscales d’envergure.

D’abord, l’équilibre des finances. C’était une priorité de la majorité politique pour cette législature 2003-2007 qui s’achève. Quel est aujourd’hui la vue d’ensemble des finances fédérales ? Le compte financier de la Confédération s’est amélioré chaque année depuis 2003 ; pour l’année 2006, il s’est soldé par un excédent de 2,5 milliards de francs, pour des charges totales de l’ordre de 52 milliards. Le taux d’endettement net en % du PIB a baissé de 24 à 19%.

C’est bien, mais on aurait pu faire encore mieux. Non pas forcément en accélérant les difficiles programmes d’économies qui auraient risqué de se bloquer, mais par exemple en vendant davantage d’actions Swisscom détenues inutilement et dangereusement par la Confédération. Ainsi, j’ai pour ma part proposé d’utiliser quelques-uns de ces 16 milliards d’actions pour créer un fonds pour le financement de la recherche fondamentale en Suisse dans les domaines-clé de la réindustrialisation du pays à l’avenir. L’idée n’est pas encore majoritaire, mais elle mériterait de le devenir ; et, peut-être, de se développer en partenariat avec l’économie.

Pour ce qui est des actuelles réformes fiscales proprement dites, l’enjeu est clair : la place économique de la Suisse du futur dépend directement de la réussite de ces projets concrets.

Sortir des dogmes

Première priorité : la réforme de l’imposition des entreprises, avec l’atténuation de la double imposition économique du bénéfice et des dividendes. Cette réforme favorise directement les 300'000 petites et moyennes entreprises de Suisse ; elle libère du capital-risque, donc des investissements, puis des emplois et du pouvoir d’achat pour les personnes et les familles ; grâce à la croissance ainsi provoquée, elle permet enfin d’accroître à terme les recettes fiscales et celles des assurances sociales de demain. La réforme concerne l’imposition fédérale et les cantons sont libres d’aller de l’avant dans leur domaine de compétences. Quasiment toute la Suisse allemande l’a fait et toute la Suisse romande attend… Il y a là matière à réflexion.

Le parti socialiste, encore incapable de se réformer lui-même sur ce point, a lancé le référendum contre cette loi. Les arguments des opposants sont dogmatiques et surtout terriblement conservatistes. Et je trouve que les partis gouvernementaux devraient parvenir à une véritable concordance sur un élément aussi important. En une phrase : sortons des dogmes et des préjugés passéistes et renforçons la Suisse de demain !

Autre priorité : la taxe sur la valeur ajoutée. La TVA doit faire l’objet d’une réforme fondamentale dont l’objectif principal est de simplifier et d’unifier. Les simplifications de procédure sont enfin en route, dans le cadre des ordonnances, mais aussi dans le cadre du premier module de la loi proposée en consultation jusqu’en été. L’élément-phare se trouve dans le deuxième module : c’est l’unification du taux et la suppression d’une bonne vingtaine d’exceptions, avec à la clé une hausse potentielle du PIB de l’ordre de 1%. Mais il faut choisir une voie politiquement réaliste pour pouvoir gagner. C’est pourquoi il faut à mon avis maintenir l’exception de la santé.

Quant à l’imposition des couples mariés et de la famille, nous avons enfin pu procéder à des améliorations ponctuelles. Mais le vrai débat concerne la fiscalité qui doit encourager le deuxième revenu dans le couple. La réalité en Suisse est loin d’être favorable : le système fiscal actuel se révèle tout simplement contre ce deuxième travail, qui est souvent le travail des femmes. Il faut donc progresser clairement. Dans l’idéal, la voie qui me plaît le plus, c’est celle de l’imposition individuelle, car elle réalise l’égalité des chances et rend sa liberté à l’individu ; mais attention aux défauts du système : deux millions de déclarations supplémentaires et la problématique des couples à un revenu. Là encore, soyons réalistes : la solution la plus pragmatique et rapide sera un système laissant la liberté de choix entre l’imposition individuelle et un splitting partiel.

Les regards internationaux

La Suisse, sa place financière et sa fiscalité n’intéressent pas uniquement les habitants du pays. Les regards internationaux ne manquent pas non plus de se tourner toujours davantage en direction de nos vallées et de nos cantons. Rien d’étonnant, au fond, lorsque l’on sait, par exemple, que la Suisse est le leader mondial de la gestion de fortune privée, ou qu’il y a en Suisse presque 5000 milliards de francs d’actifs sous gestion.

Lorsque l’on joue ainsi dans la cour des grands, tout en ne l’étant pas en taille, il est normal que l’on soit soumis à forte pression, au niveau économique et au niveau politique. A mon avis, la Suisse doit développer une stratégie proactive de résistance aux pressions.

Ainsi, par exemple, les critiques potentielles concernant la lutte contre la grande criminalité et notamment le financement du terrorisme doivent être effacées par une action résolue de la Suisse économique et politique. Concrètement, ce sont les mesures d’autocontrôle dans le monde économique (évitant ainsi la surréglementation), l’application de la législation sur la surveillance des marchés financiers, la révision de la norme sur les délits d’initiés, mais aussi le renforcement du Ministère public, ainsi que des services de police et de renseignements, notamment dans la prévention et la collaboration internationale.

Enfin, en ce qui concerne les attaques contre le système fiscal suisse, il faut affirmer l’objectif de rester leader international et le principe de concurrence fiscale, sur le plan international comme à l’intérieur de notre pays d’ailleurs.

Mais il faut aussi préparer le terrain pour les réformes suivantes de notre système fiscal. Le cas de l’imposition des holdings en Suisse est révélateur : l’imposition des holdings pour les bénéfices acquis à l’étranger fait des jaloux. Rien que de très normal et ce n’est pas l’Accord de libre-échange de 1972 qui va nous poser problème en la matière. Le vrai défi, c’est la réduction de l’imposition générale des entreprises en Suisse. Par un processus de réforme par étapes du système actuel permettant d’harmoniser également la question des bénéfices acquis à l’étranger ; ou par un système de taxation différentielle selon la provenance des bénéfices.

En tous les cas, le débat est d’abord national (et non international) et il s’agit de marquer rapidement une ligne politique claire. Car le véritable danger pour la place économique et financière de la Suisse, ce serait de s’installer dans une insécurité du droit, dans une réalité politique d’incertitudes excessives. La clé du pays, de son système politique, de sa place financière, de sa réussite économique et sociale, c’est précisément sa crédibilité. Non pas son immobilisme dans un monde toujours plus mouvant, mais son développement prévisible dans un équilibre stable.